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Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 20.3
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Texte complet
20.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut d’acquitter, conformément au troisième ou quatrième alinéa de l’article 12, les droits annuels exigibles.
D. 652-2013, a. 10; D. 997-2023, a. 7.
20.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut d’acquitter, conformément au troisième alinéa de l’article 12, les droits annuels exigibles.
D. 652-2013, a. 10.
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